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  15/10/2011 17:34 | |
Après des années de procédures, la CEDH avait reconnu que le gouvernement français avait violé l'article 9 de la Convention européenne sur la liberté religieuse, dans ce dossier de redressement fiscal, dont le montant s’élève aujourd’hui, avec les pénalités, à 57,5 millions d’euros. Après l’inscription des TJ sur la liste des sectes établi en 1995 par un rapport parlementaire, jugé depuis caduque, l'association avait en effet fait l'objet de contrôles fiscaux, entraînant une taxation des « dons manuels » - les offrandes des fidèles -. Le contentieux devant la CEDH portait sur la question de savoir si ces offrandes devaient ou non bénéficier de l'exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles. La cour a reconnu dans son arrêt que l'article du code général des impôts, invoqué pour la taxation, n'était ni assez « précis » ni assez « prévisible ».
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